le Cabinet d’avocat Hamza Law Firm assure les conseils et les services en appuis à l’organisation de l’activité commerciale des clients notamment par le droit de la concurrence, le droit de la distribution et de Franchise en Tunisie.
Nos prestations suivent l’évolution du droit économique et se conforment aux besoins des entreprises dans tous les secteurs d’activités. Les solutions les plus adéquates sont fournies, conformément aux réglementations, pour toutes vos problématiques (conditions de vente/achat, partenariat, sous-traitance, services, distribution…).
On vous aide dans la prévention des infractions et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles prohibées, principalement :
- Les actions concertées, les cartels et les ententes anticoncurrentielles faisant obstacle au libre exercice de la concurrence et qui visent à contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
- L’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique envers les entreprises cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solutions alternatives, pour la commercialisation, l’approvisionnement ou la prestation de service ( refus de vente ou d’achat, l’imposition d’un prix de revente minimum, imposition des conditions de vente discriminatoires, rupture de relations commerciales sans motif ou au lorsque le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales abusives).
Aussi, on vous assiste pour entamer les procédures auprès du Conseil de la Concurrence, dans le cadre de ses attributions consultatives et juridictionnelles, s’agissant de demande de consultation ou de requête juridique afférente aux pratiques anticoncurrentielles:
- Assister les organisations de consommateurs, les organisations professionnelles et syndicales dans leur demande de consultation sur les questions de concurrence dans les secteurs relevant de leur ressort.
- Accompagner les producteurs, commerçants, prestataires de services et intermédiaires dans leur requêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles (les ententes, les abus de position dominante, les abus de dépendance économique, les prix abusivement bas), y compris les pratiques et accords nées à l’étranger et ayant des effets nuisibles sur le marché intérieur.
- Recours en appel des décisions rendues par le Conseil , devant le tribunal administratif, dans le cadre de saisine d’office ou de plainte concernant des pratiques anticoncurrentielles.
Droit de la distribution et de Franchise en Tunisie
Hamza Law Firm assure le conseil juridique et la préparation de documents juridiques permettant d’exercer l’activité de Franchise en Tunisie. Aussi, on intervient pour défendre les droits de nos clients franchiseurs ou franchisés quand ils sont victimes de concurrence déloyale ou de pratiques anticoncurrentielles.
La nature juridique de la Franchise en Tunisie telle que confirmée dans la pratique internationale met en œuvre plusieurs champs législatifs avec un rapprochement de diverses matières juridiques notamment le droit du commerce, le droit des sociétés et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle.
En raison de cette réalité juridique complexe, le recours du franchisé à un spécialiste en la matière est nécessaire pour bénéficier du conseil adéquat portant sur l’étendue de ses engagements, les conditions d’exploitation de l’activité concernée, la marge de négociation possible du contrat concernent l’investissement initial et les dépenses qu’il devra assumer ( le droit d’entrée, les redevances, les dépenses d’aménagement et de mise aux normes du local franchisé, la durée du contrat, les modalités de ruptures ou de fin du contrat, les dérogations à l’exclusivité d’approvisionnement, ainsi que des modalités particulières en cas de défaillance du fournisseur).
Notre longue expérience en propriété intellectuelle nous permet d’assurer le meilleur accompagnement aux franchiseurs et aux franchisés pour établir les contrats de Franchise en Tunisie qui obéissent à une réglementation complexe et rigoureuse.
- On rédige les contrats de Franchise , les contrats d’agence commerciale, les contrats de distribution ainsi que les licences d’enseigne.
- On traite les problèmes de contrats de distribution (résiliation, non renouvellement…), les ruptures de relations et les problèmes de répartition et de perception de royalties.