Indications de Provenance et Appellations d’Origine
by admin-mr-hamza

Hamza Law Firm vous accompagne dans toutes les procédures administratives de protection de produits par Appellation d’Origine,  Indication Géographique ou Indication de Provenance et déclenche les procédures relatives à la lutte anti contrefaçon.

provenance Tunisie

Les signes de qualité lié à l’origine (SOQ), à savoir l’appellation d’origine contrôlée (AOC) ou indication géographique (IG)  ou indication  de provenance (IP), permettent de relier un produit de qualité à son lieu de production, de protéger la  réputation de son producteur et de l’identifier sur le marché en obtenant une plus-value.

Indication géographique

C’est la dénomination servant à identifier un produit comme étant originaire d’un territoire, d’une région ou d’une localité, lorsqu’ une qualité, une réputation ou toute autre caractéristique déterminée dudit produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique et que la production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée (ADPIC).

 

Appellation d’origine

C’est la dénomination géographique d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans certains cas exceptionnels, d’un pays, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs humains et des facteurs naturels, et dont la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée (Arrangement de Lisbonne).

Chaque  signe de qualité lié à l’origine d’un produit  représente un droit de propriété intellectuelle collectif réservé aux producteurs concernés et respectant les conditions du cahier des charges reconnu. Des conditions de reconnaissance, de protection et des procédures de contrôle sont instaurées pour les AO, IG et IP pour valoriser les spécificités des productions artisanales et agricoles.

On assure pour nos clients, dans le cadre  de la protection des produits de terroir et de tradition, les services suivants :

  • Conseiller les clients quant aux questions juridiques relatives aux signes distinctifs liés à l’origine des produits et autres labels de qualité spécifique.
  • Accompagner les clients dans les démarches AO et indication de provenance et notamment les procédures d’enregistrement pour bénéficier de droits de propriété intellectuelle sur la base de la réglementation en vigueur.
  • Aide à la rédaction des cahiers des charges pour la qualification du produit  et la création d’une appellation d’origine ou d’une indication de provenance.
  • Dépôt de la demande et suivi de l’examen du dossier  et des modalités de contrôle technique par les autorités compétentes.
  • Aide à la lutte anti contrefaçon, suite aux perquisition en magasins et entrepôts de marchandise mise en vente sous le titre d’appellations d’origine contrôlée ou d’indications de provenance ne provenant pas de l’aire géographique de l’appellation ou de l’indication ou ne répondant pas aux conditions techniques de production fixées au cahier des charges.
  • Déclenchement et suivi des actions judiciaires relatives à la fraude dans le commerce des marchandises contrefaites et les falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels contrevenant aux dispositions des réglementations qu’elle soient  relatives aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance, l’organisation du commerce de distribution et celle  relative à la protection du consommateur.